Projet de loi émanant d'un député
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Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada ou à des situations de crise dans les pays qui reçoivent de l'aide du Canada
Titre abrégé
Loi sur l'approvisionnement en médicaments
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-10-28)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente