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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
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Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 2e session
C-247
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Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-23)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Historique du projet de loi
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
37e législature, 2e session
C-247
Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-23)
Fiche complète du projet de loi
Un projet de loi similaire a été présenté au cours d'une session précédente.
37e législature, 1re session
C-238
Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-06)
Fiche complète du projet de loi
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