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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 3e session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
37e législature, 2e session
C-241
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Loi visant à favoriser la prévention des conduites repréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites repréhensibles et la protection des dénonciateurs
Titre abrégé
Loi sur la dénonciation dans la fonction publique
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-23)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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