Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
Titre abrégé
Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2003-11-07)
Progression :
- Communiqués de presse : 37-2, C-57
- Documents d'information pour : 37-2, C-57