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Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
S-21
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Loi visant la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L'Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination L'Association des conseillers en finances du Canada
Titre abrégé
Loi sur L'Association des conseillers en finances du Canada
Lois du Canada
2003, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2003-11-07)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2003-11-05
    • Deuxième lecture
    • Comité
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2003-11-06
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2003-11-06
    • Comité
      Comité plénier
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2003-11-06
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2003-11-06
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2003, c. 29
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