Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
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Loi visant la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L'Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination L'Association des conseillers en finances du Canada
Titre abrégé
Loi sur L'Association des conseillers en finances du Canada
Lois du Canada
2003, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2003-11-07)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2003-06-03
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Comité
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Présentation du rapport du comité
Avec 1 amendement
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2003-11-03
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Chambre des communes
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
2003-11-06
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2003-11-06
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2003-11-06
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2003, c. 29