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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-231
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Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-03-30)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2021-03-30
    • Deuxième lecture
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