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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-229
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Loi concernant une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-03-16)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2021-03-16
    • Deuxième lecture
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