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Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-280
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires)
Titre abrégé
Loi sur les déductions fiscales pour les habitants de Haida Gwaii
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-03-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2021-03-24
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