Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-24
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19
Lois du Canada
2021, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale (2021-03-17)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page