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Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-272
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Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien ou réparation)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-06-02)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
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