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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Texte du projet de loi
S-224
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2021-02-17)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2021-02-17
    • Deuxième lecture
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