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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-53
Parcourir les projets de loi
Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2003-10-29)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2003-10-22
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2003-10-23
    • Comité
      Comité plénier
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2003-10-23
    • Comité
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2003-10-23
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2003-10-23
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2003-10-23
  • Sénat
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