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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-52
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Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-10-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   1 novembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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