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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-52
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Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-10-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • I want my satellite TV. Beltrame, Julian. Maclean's, 115:44-5, June 10, 2002
  • Pirates of pay-per-view. Southworth, Natalie. Report on business magazine, 17:57-8, Oct. 2000
  • Signal snatchers. Pifer, John. BC business, 31:77, 79-80, Feb. 2003
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • La CCVSS applaudit les mesures prises par le gouvernement en vue de modifier la loi sur la radiocommunication (COALITION CONTRE LE VOL DES SIGNAUX SATELLITE)
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