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Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-270
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (fournitures scolaires)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-02-18)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2021-02-18
    • Deuxième lecture
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