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Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-262
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-12-11)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2020-12-11
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - FINA
          Rejetée
      • Ajouté à l’ordre de priorité
        2020-12-11
        • 2e lecture et renvoi en comité - FINA
          Rejetée
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2021-06-09
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