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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Texte du projet de loi
C-18
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Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni
Lois du Canada
2021, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2021-03-17)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2021-03-15
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2021-03-16
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
        2021-03-16
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2021, c. 1
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