Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2020-12-02)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2020-12-02