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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-14
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Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
Lois du Canada
2021, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale (2021-05-06)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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