Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
Lois du Canada
2021, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2021-05-06)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2020-12-02
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2021-03-08
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2021-04-12
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Sénat
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Examen en comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2021-05-05
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2021, c. 7