Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Texte du projet de loi
C-254
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2021-06-16)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Liens connexes
Haut de la page