Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-254
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-11-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2020-11-24
    • Deuxième lecture
      • Ajouté à l’ordre de priorité
        2021-02-22
Haut de la page