Projet de loi émanant d'un député
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Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers
Titre abrégé
Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2020-11-18)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2020-11-18