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Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-252
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Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers
Titre abrégé
Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-11-18)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2020-11-18
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