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Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-259
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Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes de pension et régimes d’assurance collective)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-12-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   21 juillet 2021

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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