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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-212
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Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-05-25)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
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