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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Texte du projet de loi
C-8
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Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
Lois du Canada
2021, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale (2021-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2021-06-03
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2021-06-08
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
        2021-06-10
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2021, c. 13
Notes :
Le Sénat a adopté la motion suivante le 8 juin 2021 :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, toute pratique habituelle ou tout ordre antérieur, lorsque le Sénat siégera le jeudi 10 juin 2021 :

1. le Sénat se forme en comité plénier au début de l’ordre du jour afin d’étudier la teneur du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), ainsi que d'autres questions liées aux responsabilités du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin du comité plénier, qui sera d’une durée maximale de 95 minutes;

2. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-8 et d’autres questions reçoive l’honorable Marco Mendicino, c.p., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, accompagné d’un maximum de quatre fonctionnaires;

3. les remarques introductives du témoin durent un total maximal de cinq minutes;

4. si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur.
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