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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Texte du projet de loi
S-209
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-06-22)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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