Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-209
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-09-30)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2020-09-30
    • Deuxième lecture
Haut de la page