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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Texte du projet de loi
S-207
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Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)
Parrain
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2021-05-25)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
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