Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-206
Parcourir les projets de loi
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-09-30)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2020-09-30
Haut de la page