Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parcourir les projets de loi
Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite
Titre abrégé
Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2021-03-16)
-
Sénat
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2020-09-30
-
-