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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-204
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat (2021-04-20)
Progression : Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Ce projet de loi, présenté de nouveau au cours de la présente session, est pratiquement inchangé par rapport à la première version présentée lors de la dernière session
43e législature, 1re session
S-204
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2019-12-10)
Fiche complète du projet de loi
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
42e législature, 1re session
S-240
Progression : Troisième lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Troisième lecture à la Chambre des communes (2019-04-30)
Fiche complète du projet de loi
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