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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-204
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat (2021-04-20)
Progression : Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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