Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat
(2021-04-20)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2020-09-30
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement