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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-204
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2021-05-10)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2021-05-10
    • Deuxième lecture
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