Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-204
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-09-30)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2020-09-30
    • Deuxième lecture
Haut de la page