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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-6
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Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2021-04-16)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
 
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