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Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-247
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Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-10-05)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2020-10-05
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