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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-3
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Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
Lois du Canada
2021, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2021-05-06)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
      Pour : 327 - Contre : 0 - Total des votes : 327 - Pairés : 0
      Adoptée
      2020-10-19
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
      Pour : 315 - Contre : 0 - Total des votes : 315 - Pairés : 0
      Adoptée
      2020-11-23
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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