Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)
Titre abrégé
Loi sur l'avortement en fonction du sexe
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2020-02-26)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Projet de loi rétabli de la session précédente