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Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
43e législature, 1re session
C-228
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Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
Titre abrégé
Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
Lois du Canada
2021, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale (2021-06-29)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
      Pour : 301 - Contre : 32 - Total des votes : 333 - Pairés : 0
      Adoptée
      2021-04-14
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
      Pour : 297 - Contre : 32 - Total des votes : 329 - Pairés : 0
      Adoptée
      2021-05-05
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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