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Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
43e législature, 1re session
C-228
Parcourir les projets de loi
Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
Titre abrégé
Loi sur le cadre visant à réduire la récidive
Lois du Canada
2021, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale (2021-06-29)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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