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Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
43e législature, 1re session
C-224
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Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-02-25)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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