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Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
43e législature, 1re session
C-222
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Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-02-25)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée)
      Pour : 115 - Contre : 202 - Total des votes : 317 - Pairés : 0
      Rejetée
      2021-02-17
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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