Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2021-03-10)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2021-03-10
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