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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Texte du projet de loi
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C-20
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Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19
Lois du Canada
2020, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2020-07-27)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2020-07-20
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - WHOL
          Adoptée
          • 2020-07-21
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2020-07-21
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2020-07-21
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2020-07-21
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2020-07-21
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2020-07-27
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2020-07-27
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
        2020-07-27
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2020, c. 11
        2020-07-27
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