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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Texte du projet de loi
S-219
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-06-17)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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