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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - 18 août 2020
Texte du projet de loi
S-218
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2020 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-06-16)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
42e législature, 1re session
S-221
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2016 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2016-03-10)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 2e session
S-215
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2009 (qualification des sénateurs en matière de propriété)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2009-03-24)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 1re session
S-212
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2008 (qualification des sénateurs en matière de propriété)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2008-11-20)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 2e session
S-229
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2008 (qualification des sénateurs en matière de propriété)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2008-02-26)
Fiche complète du projet de loi
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