LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-454 (37-2)

Rester au courant

M’abonner à un fil de nouvelles pour obtenir les dernières mises à jour sur les sujets suivants :

LEGISinfo

Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 37^e législature, 3^e session

C-454

Parcourir les projets de loi

Loi modifiant le Code criminel (article 606)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-10-08)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Haut de la page