Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019)
Titre abrégé
Loi sur la prestation canadienne d'urgence pour étudiants
Lois du Canada
2020, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2020-05-01)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2020-04-29
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2020-04-29
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Comité
comité plénier
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
2020-04-29
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2020-04-29
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Sénat
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2020-05-01
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2020, c. 7
Notes :
Le 1er mai 2020, le Sénat a adopté la motion suivante :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou procédure ordinaire :
1. le Sénat se forme en comité plénier au début de l’ordre du jour aujourd’hui afin d’étudier la teneur du projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
2. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-15 reçoive l’honorable Carla Qualtrough, c.p., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, accompagnée d’un fonctionnaire;
3. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-15 lève sa séance au plus tard 125 minutes après le début de ses travaux;
4. la durée des interventions prévue à l’article 12-32(3)d) du Règlement soit de cinq minutes pour le comité plénier aujourd’hui, le temps des questions et des réponses y compris.