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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-51
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-10-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Do Canadian political parties form a cartel?. MacIvor, Heather. Canadian journal of political science, 29:317-33, June 1996
  • Electoral reform: smaller political parties win a legal victory. Cariou, Kimball. Briar patch, 28:9, May 1999
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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