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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-214
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Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement
Parrain
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2020-02-18)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2020-02-18
    • Deuxième lecture
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