Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2020-02-18)
-
Sénat
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2020-02-18
-