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Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 1re session
5 décembre 2019 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-211
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Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-02-20)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2020-02-20
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